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Législation applicable au site

Le Site est soumis à la loi Française

Accès au site

L'accès au site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à la charge du visiteur.

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Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, GAREAT pourra interrompre l’accès du site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

 

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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), l’ensemble des données à caractère personnel concernant les utilisateurs qui pourraient être amenées à être collectées et traitées le seront dans le respect des dispositions de ladite loi, sous la responsabilité de GAREAT en sa qualité de responsable du traitement.

Les finalités de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs sont les suivantes :

• Traitement et suivi des demandes formulées par les utilisateurs via la rubrique « Nous contacter » du site (demande de renseignements, demande d’adhésion, questions techniques….).

Exercice du droit d'accès

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose des droits d'opposition (art.38 de la loi) pour motif légitime, d'accès (art.39 à 43 de la loi), et de rectification (art.40 de la loi) des données le concernant. Ainsi, l'utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit d'accès, l'utilisateur s'adressera à :

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1 rue Jules Lefebvre

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Lesdites informations et données sont exclusivement destinées à GAREAT et ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers.

 

Droits d'auteurs / Copyright

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Mise à jour des mentions légales du site

GAREAT se réserve le droit de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, en fonction de l'évolution du contenu du site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
GAREAT invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance.

Preuves, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de GAREAT, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre GAREAT et les utilisateurs. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés des utilisateurs et ceux de GAREAT, ces derniers feront foi.