Commun aux deux sections
Le seuil de passage du schéma Risques Petits et Moyens au schéma Grands Risques est 20 000 000 € (20 millions d’euros) de Sommes Assurées. Par Sommes Assurées, on entend la valeur cumulée des biens assurés et des garanties en perte d’exploitation (hors montants garantis au titre des risques locatifs et/ou recours des voisins). cf Art 9 du RI.
En cas de co-assurance, le seuil de 20 000 000 € (vingt millions d’euros) s’apprécie par rapport à 100% des capitaux assurés (ou LCI) au titre du contrat d’assurance.
Pour les polices multi-sites les cas de figure sont détaillés dans l’ Article 12.3 du Règlement Intérieur de GAREAT.
Pour les polices couvrant plusieurs assurés, l’élément déterminant est la police, la déclaration se faisant police à police.
Pour les polices couvrant plusieurs assurés, l’élément déterminant est la police, la déclaration se faisant police à police.