Convention de co-réassurance des Risques Petits et Moyens

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Article 2 – Définitions

« Acte de terrorisme » : attentat ou acte de terrorisme visé par l’article L. 126-2 du Code des assurances, notamment par référence au Code pénal ;

« Adhérent » : société membre de GAREAT ;

« Conseil d’Administration » : le conseil d’administration de GAREAT tel que défini dans les Statuts ;

« Comité Technique » : le comité technique de GAREAT tel que défini dans les Statuts ;

« Convention des Risques Petits et Moyens » : la présente convention de co-réassurance entre les Adhérents relative à la Section des Risques Petits et Moyens ;

« CCR » : la Caisse Centrale de Réassurance agissant en tant que réassureur de la section des Risques Petits et Moyens dans les conditions mentionnées à l’Article 5 ;

« FFA » : Fédération française de l’assurance ;

« Franchise » a la signification qui lui est donnée à l’Article 5 ;

« GAREAT » : Groupement d’Intérêt Économique « Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Actes de Terrorisme » ou l’ensemble de ses Adhérents ;

« LPS » : Libre Prestation de Services, telle que définie au 5° de l’article L. 310-3 du Code des assurances, incluant les succursales françaises d’assureurs de l’Espace économique européen ;

« Part » a la signification qui lui est donnée à l’Article 4 ;

« Prime GAREAT » : prime de réassurance versée par les Adhérents à GAREAT et destinée à couvrir (i) les primes versées aux Adhérents et réassureurs participants aux Lignes de réassurance, (ii) les primes versées à la CCR, (iii) les frais de fonctionnement de GAREAT ; (iv) les sinistres non pris en charge par la réassurance.

« Risques Petits et Moyens » : risques entrant dans le champ d’application de la Section des Risques Petits et Moyens défini à l’Article 14 du Règlement Intérieur et dont le montant total des capitaux garantis est inférieur à 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ;

« Section des Risques Petits et Moyens » a la signification qui lui est donnée au Titre V du Règlement Intérieur ;

« Statuts » : les statuts de GAREAT.

« Traités CCR » : traités de réassurance en excédent de perte annuelle souscrits par GAREAT auprès de la CCR au nom et pour le compte des Adhérents de la Section des Risques Petits et Moyens et accordant une garantie illimitée dont les principales caractéristiques sont résumées à l’Article 5.